Notre réponse à la consultation publique de la Commission européenne pour une loi ferme contre la déforestation, la destruction de la nature et les violations des droits humains.

Section I: Les problèmes liés à la déforestation et à la dégradation des forêts


Dans cette section, nous vous demanderons votre avis sur les enjeux de la déforestation et de la dégradation des forêts. Cette section comprend des questions sur l’ampleur des problèmes, les facteurs de déforestation et de dégradation des forêts, et le rôle de l’Union européenne dans la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts associées aux produits mis sur le marché de l’UE.

Q1.1 Dans quelle mesure estimez-vous qu’une intervention au niveau de l’UE relative à la consommation de biens dans l’UE permettrait de réduire la déforestation et la dégradation des forêts à l’échelle mondiale?

  • Pas du tout
  • Dans une très faible mesure
  • Dans une certaine mesure
  • Dans une large mesure
  • Dans une très large mesure
  • Je ne sais pas

Q1.2 À votre avis, dans quelle mesure les différents secteurs économiques ci-dessous contribuent-ils à la déforestation et à la dégradation des forêts de par les biens et services qu’ils fournissent (sur le marché de l’UE)? Veuillez évaluer chacune des options ci-dessous sur une échelle de 1 à 5, 1 correspondant à une absence de contribution, 2 à un faible niveau de contribution, 3 à un niveau modéré de contribution, 4 à un niveau élevé de contribution et 5 à un niveau très élevé de contribution.

  1 2 3 4 5 Je ne sais pas
Secteur alimentaire ou non alimentaire (par exemple, laine, cuir) d’origine animale
Substances chimiques
Construction/infrastructure
Énergie/biocarburants
Industrie manufacturière
Autres services (par exemple, éducation, hôpitaux, services de conseil, TIC)
Textiles
Mines/pétrole et gaz
Secteur de l’alimentation humaine et animale d’origine végétale
Tourisme
Transports
Autre

Q1.2.1 Si vous avez répondu «Autre», veuillez préciser le(s) secteur(s)

Notre réponse:

La législation européenne doit concerner tous les produits et secteurs, y compris le secteur financier, et évaluer, au-delà de leur impact sur la déforestation et la dégradation des forêts, celui sur la conversion et la dégradation des écosystèmes et les violations des droits humains.

Q1.3 À votre avis, dans quelle mesure les groupes de produits de base suivants contribuent-ils à la déforestation et à la dégradation des forêts en raison de leur consommation sur le marché de l’UE? Veuillez évaluer chacune des options ci-dessous sur une échelle de 1 à 5, 1 correspondant à une absence de contribution, 2 à un faible niveau de contribution, 3 à un niveau modéré de contribution, 4 à un niveau élevé de contribution et 5 à un niveau très élevé de contribution.

  1 2 3 4 5 Je ne sais pas
Produits d’origine animale (par exemple, graisse animale, sang, chair, lait, œufs, peau, laine et produits fabriqués à partir de ces matières premières)
Céréales (par exemple, blé, maïs, riz, orge, avoine, seigle, sorgho)
Cultures fourragères (c’est-à-dire des cultures principalement destinées à l’alimentation animale)
Fruits et légumes
Cultures industrielles (par exemple, caoutchouc, tabac, plantes à fibres)
Produits miniers (par exemple, métaux précieux, minerais, charbon)
Pétrole et gaz
Oléagineux (par exemple, soja, palmier, colza, tournesol, canola, moutarde, lin, jatropha, noix de coco, chanvre)
Stimulants (café, cacao, thé)
Cultures sucrières
Bois et produits de base à base de bois, y compris la pâte et les granulés de bois
Autre

Q1.3.1 Si vous avez répondu «Autre», veuillez préciser le(s) groupe(s) de produits de base

Notre réponse:

La législation européenne doit concerner tous les produits. Leurs impacts sur la déforestation, la conversion et la dégradation des écosystèmes et les violations des droits humains devront être évalués en permanence et sur la base de critères objectifs et scientifiques.

Q1.4 À votre avis, dans quelle mesure les facteurs suivants contribuent-ils à la consommation (au sein de l’UE) de produits liés à la déforestation et à la dégradation des forêts? Veuillez évaluer chacune des options ci-dessous sur une échelle de 1 à 5, 1 correspondant à une absence de contribution, 2 à un faible niveau de contribution, 3 à un niveau modéré de contribution, 4 à un niveau élevé de contribution et 5 à un niveau très élevé de contribution.

  1 2 3 4 5 Je ne sais pas
Méconnaissance de la contribution de certains produits ou entreprises à la déforestation
Manque de réglementation/normes convenues pour définir les marchandises ou produits de base «zéro déforestation»
Manque de disponibilité des produits issus de chaînes d’approvisionnement «propres»
Manque de fiabilité des produits commercialisés comme étant respectueux des forêts ou «zéro déforestation»
Le prix payé pour ces produits ne reflète pas les externalités sociales/environnementales négatives causées par l’incidence de leur production sur les forêts
La réglementation ne restreint pas la vente de biens associés à la déforestation
Les informations communiquées sur l’incidence des activités commerciales sur les forêts sont inexactes ou insuffisantes
Les citoyens ne peuvent pas se permettre d’acheter des produits «zéro déforestation», qui sont commercialisés à des prix plus élevés
Autre

Q1.4.1 Si vous avez répondu «Autre», veuillez préciser le(s) facteur(s)

Q1.5 À votre avis, dans quelle mesure les problèmes suivants contribuent-ils à la déforestation et à la dégradation des forêts? Veuillez évaluer chacune des options ci-dessous sur une échelle de 1 à 5, 1 correspondant à une absence de contribution, 2 à un faible niveau de contribution, 3 à un niveau modéré de contribution, 4 à un niveau élevé de contribution et 5 à un niveau très élevé de contribution.

  1 2 3 4 5 Je ne sais pas
Absence de politiques rationnelles au niveau mondial, ce qui contribue à la déforestation et à la dégradation des forêts
Absence de politiques rationnelles au niveau de l’UE qui réduisent la contribution à la déforestation et à la dégradation des forêts
Absence de politiques rationnelles au niveau national/infranational qui réduisent la contribution à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les États membres de l’UE
Absence de politiques rationnelles au niveau national/infranational qui réduisent la contribution à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays tiers
Manque d’application des politiques existantes dans les États membres de l’UE
Manque d’application des politiques existantes dans les pays tiers
Manque d’investissements dans la gestion durable des terres dans les pays concernés par la déforestation et la dégradation des forêts dans les États membres de l’UE
Manque d’investissements dans la gestion durable des terres dans les pays concernés par la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays tiers
Corruption dans les institutions publiques des États membres de l’UE
Corruption dans les institutions publiques des pays tiers
Manque d’intérêt et/ou de volonté politique sur la question dans les États membres de l’UE
Manque d’intérêt et/ou de volonté politique sur la question dans les pays tiers
Pauvreté, régime foncier incertain, manque de ressources et autres problèmes dans les pays concernés par la déforestation et la dégradation des forêts
Autre

Q1.5.1 Si vous avez répondu «Autre», veuillez préciser le(s) problème(s)

Section II: Responsabilité dans le processus décisionnel


La question suivante vise à recueillir votre avis sur le(s) niveau(x) d’autorité qui devrai(en)t être responsable(s) de la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts liées à la consommation de l’UE.

Q2.1 À quel niveau d’autorité les mesures visant à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts dont l’UE est responsable devraient-elles être conçues et mises en œuvre (c’est-à-dire à quel niveau seraient-elles les plus efficaces)?

Multiple choice question
  • Local/infranational dans les États membres de l’UE
  • National dans les États membres de l’UE
  • Au niveau de l’UE
  • International
  • Je ne sais pas

Section III: Éventuelles mesures axées sur la demande et leurs incidences


Les questions suivantes visent à recueillir votre avis sur la nature et l’ampleur des éventuelles mesures visant à limiter la déforestation et la dégradation des forêts associées à l’empreinte de l’Union européenne. Les mesures proposées prévoient diverses options stratégiques réglementaires et non réglementaires.

Q3.1 Du point de vue du consommateur, dans quelle mesure le fait d’être informé de l’incidence des produits et services que vous achetez sur la déforestation et la dégradation des forêts influencerait-il vos décisions d’achat?

  • Pas du tout
  • Pas beaucoup
  • Influence neutre
  • Dans une certaine mesure
  • Dans une très large mesure
  • Je ne sais pas

Q3.2 Compte tenu des coûts et des avantages, quel éventail de produits liés à la déforestation et à la dégradation des forêts devrait, selon vous, être couvert par les futures mesures stratégiques de l’UE?

  • Un grand nombre de produits, y compris tous (ou presque tous) les produits pouvant avoir une incidence sur la déforestation
  • Un nombre de produits réduit, en priorité les produits ayant l’incidence la plus significative
  • Je ne sais pas

Q3.3 Selon vous, quels types de problèmes liés à l’origine des produits les futures mesures de l’UE devraient-elles s’attacher à résoudre?

  • Leur légalité, entendue comme leur respect des exigences juridiques de leur pays d’origine en matière de sylviculture et de changement d’affectation des sols
  • Leur durabilité forestière, entendue comme leur conformité aux exigences fixées par l’UE (conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce et sur la base des engagements internationaux) en matière de sylviculture et de changement d’affectation des sols selon une définition de l’UE de «zéro déforestation»
  • Tant leur légalité et que leur durabilité forestière, telles que définies ci-dessus
  • Je ne sais pas
  • Autre

Q3.3.1 Si vous avez choisi «Tant leur légalité que leur durabilité forestière», veuillez indiquer de quelle manière, selon vous, cela pourrait être réalisé

Notre réponse:

Aucun produit ne devrait être mis sur le marché de l'UE s'il existe des risques qu'il ne respecte pas la législation du pays d'origine ou qu'il ne corresponde pas aux critères de durabilité de l'UE relatifs à la protection des écosystèmes et au respect des droits humains.

Q3.3.2 Si vous avez choisi «Autre», veuillez préciser

Q3.4 À quels types de forêts la priorité devrait-elle être donnée dans le cadre des mesures visant à réduire autant que possible les dommages environnementaux causés par la déforestation et la dégradation des forêts? Veuillez évaluer chaque type de forêt sur une échelle de 1 (pas de tout important) à 5 (très important).

  1 2 3 4 5 Je ne sais pas
Forêts primaires (définies comme «des forêts naturellement régénérées d’espèces indigènes où aucune trace d’activité humaine n’est clairement visible et où les processus écologiques ne sont pas sensiblement perturbés»)
Autres forêts naturellement régénérées (par exemple, une forêt naturellement régénérée où des traces d’activité humaine sont clairement visibles)
Plantations forestières (définies comme «une forêt qui, à maturité, est principalement composée d’arbres établis par plantation et/ou ensemencement délibéré»)
Autre (veuillez préciser)

Q3.4.1 Si vous avez répondu «Autre», veuillez indiquer le type de forêt(s)

Q3.5 Estimez-vous que les déboisements (par exemple, défricher des forêts pour les remplacer par des plantations de cultures) effectués à un endroit peuvent être compensés par la plantation d’arbres à un autre endroit afin de déterminer si un produit est «zéro déforestation»?

  • Oui
  • Non
  • Seulement dans une certaine mesure
  • Uniquement pour des types de forêts spécifiques (veuillez indiquer lesquels)
  • Je ne sais pas

Q3.6 Parmi les mesures énumérées ci-dessous, quelles sont les plus appropriées pour réduire la déforestation et la dégradation des forêts causées par la consommation de l’UE? Il est à noter que certaines des mesures présentées ci-dessous sont complémentaires et pourraient être combinées. Veuillez évaluer chaque mesure sur une échelle de 1 à 5, 1 correspondant à une mesure pas du tout appropriée, 2 plutôt inappropriée, 3 ni appropriée ni inappropriée, 4 plutôt appropriée et 5 tout à fait appropriée.

  1 2 3 4 5 Je ne sais pas
Une exigence ou norme «zéro déforestation» que les marchandises ou produits de base au sein de leur catégorie de produits doivent respecter pour pouvoir être mis sur le marché de l’UE (et par conséquent une interdiction, conformément aux engagements internationaux de l’UE, de mise sur le marché de produits non conformes à ces normes)
Étiquetage volontaire (par exemple, semblable aux labels biologiques pour les produits biologiques)
Étiquetage obligatoire (par exemple, semblable aux étiquettes d’informations nutritionnelles sur les produits alimentaires)
Régimes publics nationaux de vérification de la légalité, liste des opérateurs soumis à une interdiction, système de brevet par pays et interdiction d’exportation vers l’UE [une reprise, avec les adaptations nécessaires, de la législation de l’UE en vigueur en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)]
Diligence raisonnée volontaire
Diligence raisonnée obligatoire
Système de certification publique obligatoire
Systèmes de certification privés (nouveaux et déjà en place sur le marché de l’UE)
Établissement d’analyses comparatives ou d’évaluations par pays (par exemple, des index) permettant de mettre en évidence, à titre d’information, les pays qui sont exposés à la déforestation ou à la dégradation des forêts et qui mènent une lutte efficace
Promotion du commerce de produits légaux et durables par le biais d’accords commerciaux et d’investissement
Publication d’informations obligatoire (y compris les rapports d’entreprises non financiers)
Aide au développement et à la coopération en faveur des pays producteurs
Campagnes d’information à l’intention des consommateurs dans l’UE
Diplomatie verte
Autre(s) mesure(s) (veuillez préciser)

Q3.6.1 Si vous avez répondu «Autre», veuillez préciser la ou les mesure(s)

Notre réponse:

Si cette nouvelle législation est une priorité, d'autres mesures doivent être renforcées parmi lesquelles la coopération avec les pays producteurs et consommateurs afin de lutter contre la conversion et la dégradation des écosystèmes naturels et les violations des droits humains.

Q3.7 Si une approche de diligence raisonnée ou certains de ses éléments devaient être considérés comme une option (également en combinaison avec d’autres mesures), laquelle des approches de diligence raisonnée suivantes serait, selon vous, la plus appropriée?

  • Une approche par produit obligatoire, axée sur l’information, l’évaluation et l’atténuation des risques couvrant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement
  • Une approche générale axée sur une initiative de gouvernance d’entreprise durable abordant les questions des droits de l’homme, du devoir de diligence en matière d’environnement et de l’obligation de diligence raisonnable dans les chaînes de valeur économiques
  • Une approche volontaire pour recenser, prévenir, atténuer les incidences négatives réelles et potentielles dans les opérations, la chaîne d’approvisionnement et les autres relations commerciales, et expliquer les moyens d'y remédier
  • Autre (veuillez préciser)
  • Je ne sais pas

Q3.8 Si l’approche de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), ou certains de ses éléments, devait être considérée comme une option (également en combinaison avec d’autres éléments), lesquels des éléments suivants seraient, selon vous, pertinents?

Multiple choice question
  • Imposer aux pays tiers l’obligation d’établir leurs propres systèmes nationaux publics de vérification de la légalité afin de vendre des produits à l’UE
  • Sanctions pour les pays de l’UE et les opérateurs qui ne respectent pas les règles
  • Liste des opérateurs soumis à une interdiction
  • Système de brevet par pays par lequel les exportations de pays tiers non conformes à certains critères peuvent être interdites dans l’UE
  • Autre (veuillez préciser)
  • Je ne sais pas

Section IV: Observations finales


Q4.1 Avez-vous d’autres réflexions (qui n’ont pas été abordées dans le reste du questionnaire) sur le thème de la consommation dans l'UE, de la déforestation et de la dégradation des forêts?

  • Oui (veuillez préciser)
  • Non

Q4.1.1 Dans l’affirmative, veuillez préciser

Notre réponse:

Une nouvelle loi est nécessaire. Elle doit garantir que les produits mis sur le marché de l'UE sont durables, qu'ils ne sont pas liés à la conversion ou à la dégradation des écosystèmes naturels, qu'ils sont traçables tout au long de la chaîne d'approvisionnement et conformes aux normes internationales relatives aux droits humains. Les droits des peuples autochtones et des communautés locales doivent être reconnus. La loi doit également s'appliquer au secteur financier.

Q4.2 Pouvez-vous nous recommander des organisations, des entreprises ou des chercheurs que nous pourrions contacter pour obtenir de plus amples informations sur ce sujet?

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